Remboursement partiel de la TICPE - Second semestre 2019

L’essentiel 

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Une circulaire de la direction générale des douanes a fixé pour le second semestre 2019 :

• D’une part, le taux de remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole selon la région d’approvisionnement. Ce taux est de 17,56 Euros/hectolitre dans toutes les régions sauf en Auvergne-Rhône-Alpes où il est de 17,29 Euros par hectolitre, en Corse où il est de 16,21 Euros/hectolitre et en Ile de France où il est de 19,45 Euros/hectolitre,
• D’autre part, le taux de remboursement forfaitaire pouvant être retenu sur option par les entreprises s’approvisionnant dans au moins trois régions différentes. Ce taux est de 17,71 Euros/hectolitre.

Ces taux régionaux sont identiques à ceux du premier semestre 2019.